Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute inscription payante à un tournoi effectuée sur la plateforme PadelPadel. Elles sont acceptées lors de la création du compte et rappelées avant tout paiement.

Elles s’appliquent aux consommateurs au sens du code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Ce qui est vendu, et par qui

Une inscription à un tournoi recouvre trois prestations distinctes, fournies par trois intervenants différents et réglées en une seule fois.

L’Éditeur encaisse l’intégralité du prix pour le compte du club et du juge-arbitre, puis leur reverse les sommes leur revenant après la tenue du tournoi. Il n’est pas partie au contrat portant sur la prestation sportive elle-même, dont l’exécution incombe à l’organisateur.

3. Prix

Le prix est exprimé en euros et par joueur. Il est affiché avant toute inscription et décomposé au moment du paiement entre tarif club, honoraires du juge-arbitre et commission de la plateforme.

L’inscription étant indivisible, une paire règle deux fois le prix par joueur. Le montant effectivement débité est celui affiché au moment du paiement : aucun ajustement n’intervient ensuite, y compris si le nombre d’équipes engagées diffère de celui anticipé.

La commission de la plateforme s’élève à 2 € par joueur, soit 4 € par paire. Elle rémunère la mise en relation, la gestion de l’inscription et la sécurisation du paiement, prestations rendues dès l’inscription enregistrée. Elle demeure acquise à l’Éditeur et n’est remboursée dans aucune des hypothèses prévues aux articles 6 à 8.

Les prix affichés sont les montants définitifs dus par le joueur. Aucun frais ne s’ajoute au moment du paiement.

4. Inscription et paiement

L’inscription suppose de constituer une paire, puis de régler en ligne. Elle n’est définitive qu’au règlement effectif : jusque-là, aucune place n’est réservée. Un courrier électronique de confirmation est adressé à chaque joueur de la paire.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l’Éditeur ni n’y est conservée.

Lorsque le nombre de places est atteint, les paires suivantes sont placées en liste d’attente. Une place se libérant, la première paire de la liste est appelée à régler dans un délai limité, au-delà duquel la place est proposée à la suivante.

Pour les catégories les plus disputées, l’inscription se déroule en deux temps : une pré-inscription gratuite et sans engagement, puis, à l’approche du tournoi, un appel au paiement adressé aux paires retenues selon leur classement. Une pré-inscription peut être annulée librement tant qu’aucun paiement n’est intervenu.

5. Droit de rétractation

L’inscription à un tournoi n’ouvre PAS de droit de rétractation de quatorze jours. Un tournoi est une activité de loisirs fournie à une date déterminée, hypothèse expressément exclue du droit de rétractation par l’article L221-28, 12° du code de la consommation.

Les possibilités d’annulation et de remboursement sont donc exclusivement celles prévues aux articles 6 à 8, plus favorables que le droit commun s’agissant des annulations intervenant à plus de soixante-douze heures du tournoi.

6. Désinscription à l’initiative des joueurs

L’inscription étant indivisible, la désinscription vaut pour la paire entière : elle libère la place et met fin à l’engagement des deux joueurs.

Ce délai tient à ce qu’à moins de trois jours du tournoi, le juge-arbitre a arrêté sa composition, réservé les terrains auprès du club et convoqué les participants : un désistement n’est alors plus absorbable.

Le remboursement est déclenché automatiquement et crédité sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai qui dépend de l’établissement bancaire, généralement de cinq à dix jours ouvrés.

7. Retrait d’une paire par le juge-arbitre

Le juge-arbitre peut retirer une paire d’un tournoi, notamment lorsque les conditions d’accès ne sont pas remplies — classement, catégorie, licence — ou en cas de manquement grave.

La paire retirée est remboursée du tarif club et des honoraires du juge-arbitre, la commission de la plateforme demeurant acquise. Lorsque le retrait sanctionne un comportement fautif, l’organisateur peut refuser le remboursement des sommes lui revenant ; il en informe alors la paire concernée.

8. Annulation ou report du tournoi

Un tournoi peut être annulé ou reporté par l’organisateur, notamment faute d’un nombre suffisant d’engagés, en raison des conditions météorologiques ou de l’indisponibilité des installations. Les joueurs inscrits en sont informés sans délai.

En cas d’annulation, les paires inscrites sont remboursées du tarif club et des honoraires du juge-arbitre. En cas de report, la paire peut opter pour le maintien de son inscription à la nouvelle date ou pour le remboursement dans les mêmes conditions.

La commission de la plateforme demeure acquise, y compris en cas d’annulation ou de report du tournoi. Elle rémunère la mise en relation et la gestion de l’inscription, prestations exécutées dès l’inscription enregistrée et indépendantes de la tenue effective du tournoi.

L’organisateur demeure responsable des conséquences d’une annulation tardive à l’égard des joueurs inscrits, notamment des frais de déplacement ou d’hébergement qu’ils auraient engagés. L’Éditeur, qui n’organise pas le tournoi, n’en répond pas.

9. Absence le jour du tournoi

Une paire qui ne se présente pas, ou qui se présente hors du délai de convocation, est déclarée forfait par le juge-arbitre. Aucun remboursement n’est dû, la place ayant été immobilisée et le tournoi construit en tenant compte de son engagement.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à padelvich@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Les réclamations portant sur le déroulement sportif relèvent de l’organisateur du tournoi.

Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 11.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.